Prestations de services en santé animale, clientèle de particuliers. Version du 28/09/2026.
- Prestataire
- S.E.A 45 CAREME Chloé, entreprise individuelle, régime micro-BIC, profession libérale non réglementée. N° SIREN : 5202101767
- Adresse
- 25 ter avenue de la Gare, 45600 Sully-sur-Loire
- Contact
- 06 08 15 26 03 · chloe.santeanimale@outlook.com
Important : la validation d'un rendez-vous ou l'acceptation d'une prestation vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 1 · Objet
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de services auprès d'une clientèle exclusivement composée de particuliers, dans le respect du bien-être et de la sécurité des animaux, de son champ de compétences et de la réglementation applicable.
Article 2 · Acceptation des CGV
Toute prise de rendez-vous, réservation ou demande de prestation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la prestation (article 1103 du Code civil). Il s'engage à communiquer toute information utile et à signaler toute particularité de l'animal pouvant avoir une incidence sur sa sécurité ou celle du Prestataire.
Article 3 · Tarifs et modalités de règlement
Le règlement est exigé à l'issue de la prestation, sauf accord préalable contraire. Aucun paiement n'est demandé sur le site. Le règlement se fait sur place, par carte bancaire. Le chèque peut être accepté à titre exceptionnel. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ou refuser toute nouvelle prestation jusqu'à régularisation.
Le tarif correspond au temps consacré à la prestation. Les produits et consommables ne sont pas facturés. Aucune autre prestation que celle choisie au préalable n'est réalisée au dernier moment sans facturation. Les frais de déplacement sont facturés en plus et varient selon le prix à la pompe.
Article 4 · Réservation des prestations
Un rendez-vous est définitivement confirmé après validation par le Prestataire. Une simple demande n'est pas une réservation ferme. Le Prestataire peut refuser une demande hors de ses compétences, nécessitant un vétérinaire, présentant un risque, ou dont les informations sont insuffisantes.
Article 5 · Définition et limites des prestations
Les prestations sont limitées à celles convenues lors de la prise de rendez-vous. Le Prestataire peut refuser une intervention notamment en cas d'absence de règlement, de demande non prévue, de situation hors de ses compétences, urgente ou nécessitant un vétérinaire, ou de conditions de sécurité insuffisantes.
Limites de compétences : le Prestataire n'établit aucun diagnostic, ne prescrit aucun médicament et ne modifie aucun traitement vétérinaire. Il donne un avis, des conseils, des adjuvants non médicamenteux et indique des prophylaxies.
Article 6 · Transport des animaux
Le transport n'est pas une obligation du Prestataire, sauf s'il a été prévu et accepté au préalable. Les modalités et frais sont communiqués avant la prestation. Pour un transport urgent, un règlement préalable peut être demandé. Le transport peut être refusé si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 7 · Absence d'obligation d'intervention d'urgence
Le Prestataire n'est pas un service vétérinaire d'urgence. En cas de situation urgente ou critique, le propriétaire doit contacter sans délai un vétérinaire ou un service d'urgence adapté.
Article 8 · Responsabilité, obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes ou erronées, du non-respect des recommandations, d'une évolution imprévisible de l'état de l'animal, d'une situation nécessitant un vétérinaire ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Article 9 · Annulation, absence et déplacement
Toute annulation doit être signalée 48 h à l'avance, par écrit, par n'importe quel moyen. En cas d'annulation tardive, d'absence ou d'accès impossible, des frais prévus peuvent s'appliquer, et les frais de déplacement engagés peuvent rester dus. Le Prestataire peut reporter un rendez-vous pour des raisons indépendantes de sa volonté et propose alors une nouvelle date.
Article 10 · Litiges et règlement amiable
Les CGV sont soumises au droit français. Le Client contacte d'abord le Prestataire pour trouver une solution amiable, de préférence par écrit. Le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes.
Article 11 · Données personnelles (RGPD)
Les données recueillies servent uniquement à organiser les rendez-vous, communiquer avec le Client, réaliser les prestations et assurer le suivi administratif. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer par e-mail. Il peut saisir la CNIL.
